Décret autorisant le ministre de l’Environnement à exercer, avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale, la gestion à l’égard de certaines terres domaniales (TR/2003-93)

Attendu que certaines terres domaniales gérées par le ministre de la Défense nationale sont, de l’avis du ministre de l’Environnement et du ministre de la Défense nationale, nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Défense nationale et en vertu du paragraphe 4(3)Note de bas de page ^a de la Loi sur les espèces sauvages du CanadaNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre de l’Environnement à exercer, avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale, les pouvoirs prévus au paragraphe 4(2)Note de bas de page ^c de cette loi à l’égard des terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2002, ch. 29, art. 134

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1994, ch. 23, art. 2

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1999, ch. 31, par. 222(2)