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Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi (TR/2003-244)

Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2016-04-14 Versions antérieures

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi

TR/2003-244

[Abrogé, TR/2016-20] - 2016-04-14

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

Enregistrement 2003-12-31

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi

C.P. 2003-2104 2003-12-12

 

Date de modification :