Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi (TR/2003-244)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2016-04-14 Versions antérieures
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi
TR/2003-244
[Abrogé, TR/2016-20] - 2016-04-14
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Enregistrement 2003-12-31
Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi
C.P. 2003-2104 2003-12-12
- Date de modification :