Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada (TR/2003-227)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada [81 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada
TR/2003-227
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2003-12-31
Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada
C.P. 2003-2082 2003-12-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada, avec prise d’effet le 12 décembre 2003, qu’elle place sous son autorité.
- TR/2004-37
- Date de modification :