Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada (TR/2003-226)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada
TR/2003-226
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2003-12-31
Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada
C.P. 2003-2081 2003-12-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom d’Agence Parcs Canada, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
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