Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada (TR/2003-216)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada
TR/2003-216
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2003-12-31
Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada
C.P. 2003-2064 2003-12-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie de l’Agence des douanes et du revenu du Canada :
a) la Direction générale des douanes;
b) la Division des opérations, Direction des enquêtes, Direction générale des programmes d’observation;
c) la Direction des appels des douanes, Direction générale des appels;
d) le secteur dans chaque division régionale de l’Agence qui est responsable du programme des douanes, à l’exclusion de celui chargé de la perception.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
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