Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) (TR/2002-9)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, ordonne que toutes les parties des terres décrites à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la laisse ordinaire des hautes eaux de 30,48 mètres (100 pieds), au long de la rive du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute cession de ces terres.