Décret concernant la soustraction à l’aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau), T.N.-O.) (TR/2002-142)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2007-06-14 Versions antérieures
Décret concernant la soustraction à l’aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau), T.N.-O.)
TR/2002-142
[Abrogé, TR/2007-69, art. 5] - 2007-06-14
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2002-11-06
Décret concernant la soustraction à l’aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau), T.N.-O.)
C.P. 2002-1805 2002-10-24
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