Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac La Martre, T.N.-O.) (TR/2002-10)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac La Martre, T.N.-O.)
TR/2002-10
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2002-01-02
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac La Martre, T.N.-O.)
C.P. 2001-2306 2001-12-13
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que toutes les parties des terres décrites à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la laisse ordinaire des hautes eaux de 30,48 mètres (100 pieds), au long de la rive du lac La Martre, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute cession de ces terres.
ANNEXE
La totalité des lots numéros 45 et 57, au lac La Martre, situés dans la Communauté de Wha Ti, des Territoires du Nord-Ouest, ces lots étant indiqué sur un plan d’arpentage versé aux Archives d’arpentage des terres du Canada (AATC), à Ottawa, sous le numéro 82605.
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