Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l’application de cette loi (TR/2001-74)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l’application de cette loi
TR/2001-74
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2001-06-20
Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l’application de cette loi
C.P. 2001-996 2001-06-04
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de la définition de ministères, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, désigne le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, désigne le directeur exécutif et administrateur général du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme administrateur général de ce bureau pour l’application de cette loi.
Le présent décret prend effet le 4 juin 2001.
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