Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Tuktoyaktuk, T.N.-O.) (TR/2000-82)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil décrète que toutes parties des terres décrites à l’annexe ci-jointe, qui se trouvent à l’intérieur de 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne des hautes eaux ordinaires le long de la rive du lot 13, bloc 12B, dans la communauté de Tuktoyaktuk dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute cession de ces terres.