Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux (TR/2000-23)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux [103 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux
TR/2000-23
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2000-04-12
Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux
C.P. 2000-451 2000-03-30
Sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
1 Remise est accordée, du montant prévu à l’article 2, à quiconque détient un intérêt à bail dans une terre domaniale située dans un parc national décrit à l’annexe I de la Loi sur les parcs nationaux et dont le loyer a été ou doit être fixé en 2000 pour la période décennale débutant la même année, conformément aux modalités du bail applicable et au Règlement de 1991 sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux.
2 Le montant de la remise est égal à l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) :
a) le loyer indiqué dans le bail pour la première année de la période décennale débutant en 2000;
b) le loyer indiqué dans le bail pour la dernière année de la période décennale se terminant en 2000.
- Date de modification :