Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda

5.2 (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

• a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’appartenir au Taliban, à une personne liée au Taliban ou à Oussama ben Laden ou à ses associés ou d’être contrôlés par eux;

• b) tout renseignement portant sur une opération financière, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

(2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) pour avoir fait un rapport de bonne foi au titre de ce paragraphe.