Règlement sur l’attribution de la médaille canadienne du maintien de la paix (DORS/99-410)

Définition

1 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

médaille

médaille Médaille canadienne du maintien de la paix visée à l’article 3 de la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix. (Medal)

Admissibilité

2 Est admissible à l’attribution de la médaille tout citoyen canadien qui, depuis 1948, a accumulé au moins 30 jours de service de maintien de la paix au sens du paragraphe 4(1) de la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix.

3 Ne sont pas admissibles à l’attribution de la médaille les personnes des catégories suivantes :

• a) les anciens combattants de la guerre de Corée;

• b) les anciens combattants de la guerre du Golfe et du Koweït;

• c) les anciens combattants des guerres futures auxquelles participera le Canada.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de son enregistrement.