Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption)

1 Les droits payables, en application de l’alinéa 26.03(1)e) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, par toute banque qui, aux termes de l’article 26.02 de cette loi, demande à la Société l’autorisation d’accepter des dépôts sans avoir la qualité d’institution membre s’élèvent à 20 000 $.