Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (droits d’exemption) (DORS/99-382)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2008-04-04 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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