Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret no 1) (DORS/99-298)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret no 1)
DORS/99-298
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1999-06-23
Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret no 1)
C.P. 1999-1204 1999-06-23
Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 29(1)a) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1999 Décret no 1), ci-après.
Objet
1 Ce décret a pour but d’autoriser des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest.
Autorisation
2 L’agent de l’État nommé à l’annexe est autorisé à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest, selon les descriptions qui en sont données à l’annexe.
Date d’entrée en vigueur
3 Le présent décret en en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE
La location à bail, par Roselle Marie Scott, commis postal de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, une employée de la Corporation de Postes Canada, aux fins de domicile saisonnier, de la totalité du lot no 1015, sur la rive sud du lac Prelude, dans le quadrilatère 85 I/12, dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage versé au dossier des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, sous le numéro 65767, dont une copie est conservée au Bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 1316, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, y compris les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.
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