Règlement sur le commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées)

4 Il est interdit à la banque étrangère autorisée de faire, relativement à ses activités au Canada, la promotion d’une société d’assurances ou d’un agent ou courtier d’assurances sauf si, selon le cas :

• a) la société, l’agent ou le courtier ne fait le commerce que d’assurances autorisées;

• b) la promotion s’effectue à l’extérieur d’une succursale de la banque et s’adresse :

  • (i) soit aux titulaires de cartes de crédit ou de paiement délivrées par la banque qui reçoivent régulièrement un relevé de compte ou l’avis d’un tel relevé,

  • (ii) soit aux clients de la banque qui sont des personnes physiques et qui reçoivent régulièrement un relevé de compte ou l’avis d’un tel relevé,

  • (iii) soit au grand public.