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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 7.9 du 2022-08-31 au 2024-03-06 :


 Pour l’application de l’article 325 de la Loi, la période est de six ans à compter de la date de la dissolution de la coopérative.

  • DORS/2001-513, art. 5
  • DORS/2022-40, art. 24

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