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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 7.9 du 2006-03-22 au 2022-08-30 :


 Pour l’application du paragraphe 378(3) de la Loi, le délai est de six ans suivant la date de la réception des documents par le directeur.

  • DORS/2001-513, art. 5

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