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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 7.6 du 2006-03-22 au 2010-06-09 :


 Pour l’application de la partie 21.1 de la Loi, lorsqu’un avis, un document ou autre information doit être transmis, conformément à la Loi, à un lieu précis, un document électronique peut être transmis, à la place, à un système d’information désigné par le destinataire pour sa réception.

  • DORS/2001-513, art. 5
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