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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 37 du 2016-05-13 au 2024-03-06 :


 Le rapport du vérificateur mentionné à l’article 261 de la Loi est établi conformément aux normes de vérification généralement reconnues énoncées dans le Manuel de CPA Canada – Certification, avec ses modifications successives.

  • DORS/2016-98, art. 5

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