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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 37 du 2006-03-22 au 2016-05-12 :


 Le rapport du vérificateur mentionné à l’article 261 de la Loi est établi conformément aux normes de vérification généralement reconnues figurant dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés.

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