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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 22 du 2010-03-25 au 2022-08-30 :


 Pour l’application de l’alinéa 23a) de la Loi, est trompeuse la dénomination sociale de coopérative qui pourrait, en n’importe quelle langue, induire le public en erreur en ce qui touche :

  • a) soit les activités commerciales, les biens ou les services à l’égard desquels son emploi est projeté;

  • b) soit les conditions dans lesquelles les biens ou les services seront produits ou fournis ou les personnes qui doivent être employées pour la production ou la fourniture de ces biens ou services;

  • c) soit le lieu d’origine des biens ou des services.

  • DORS/2001-513, art. 12
  • DORS/2010-72, art. 3
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