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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 18 du 2010-03-25 au 2022-08-30 :


 Pour l’application de l’alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si elle contient un mot ou une expression qui est obscène ou qui évoque une activité obscène.

  • DORS/2010-72, art. 3
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