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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :


 Est interdite au titre de l’alinéa 23a) de la Loi :

  • a) la dénomination sociale de coopérative dont l’emploi est susceptible de faire conclure que les activités commerciales exercées ou dont l’exercice est projeté sous cette dénomination et celles d’une personne morale dissoute sont les mêmes, qu’elles soient généralement de même nature ou non;

  • b) la dénomination sociale d’une coopérative reconstituée en vertu de l’article 308 de la Loi qui prête à confusion avec celle obtenue par une autre personne morale au cours de la période commençant à la date de la dissolution et se terminant à celle de la reconstitution.


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