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Règlement sur les coopératives de régime fédéral

Version de l'article 16 du 2010-03-25 au 2022-08-30 :


 Pour l’application de l’alinéa 23a) de la Loi, une dénomination sociale de coopérative est interdite si elle comprend l’un ou l’autre des éléments suivants :

  • a) « Colline du Parlement » ou « Parliament Hill »;

  • b) « Gendarmerie royale du Canada », « Royal Canadian Mounted Police », « GRC » ou « RCMP »;

  • c) « Nations Unies », « United Nations », « ONU » ou « UN », si le mot évoque un lien avec les Nations Unies.

  • DORS/2010-72, art. 3
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