Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d’une automobile (TPS/TVH)
Version de l'article 1 du 2006-03-22 au 2007-09-17 :
1 Le pourcentage visé au sous-alinéa 173(1)b)(iii) de la Loi sur la taxe d’accise est de 5 %.
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