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Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l’acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles

DORS/99-148

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1999-03-25

Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l’acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles

C.P. 1999-528  1999-03-25

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret concernant la remise des droits anti-dumping sur l’acier galvanisé-recuit en bobines pour automobiles, ci-après.

Remise

 Sous réserve de l’article 2, remise est accordée par les présentes des droits anti-dumping payés ou payables en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par Krupp Fabco Co. à l’égard de l’importation, le 5 juin 1998, de 22 446 kg d’acier galvanisé-recuit en bobines, ayant la spécification de MS6000 DDQ AK IF .065 MIN x 54.100.

Conditions

 La remise est accordée aux conditions suivantes :

  • a) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date de mise en vigueur du décret;

  • b) Krupp Fabco Co. présente les documents requis par le ministère du Revenu national afin de prouver que l’acier importé est bien de l’acier galvanisé-recuit en bobines, ayant la spécification de MS6000 DDQ AK IF .065 MIN x 54.100.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le jour de son enregistrement.

 
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