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Décret de remise des droits de douane sur les tissus pour vêtements de dessus (1998)

Version de l'article 2.4 du 2008-09-04 au 2024-02-06 :


 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée de 75 % des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes, au fabricant de tissus pour vêtements de dessus, énuméré à l’annexe, à l’égard de tissus pour vêtements de dessus qu’il a importés au Canada au cours de la période commençant le 1er janvier 2009 et se terminant le 31 décembre 2009 et devant servir à la confection de vêtements de dessus.

  • DORS/2005-9, art. 6
  • DORS/2008-256, art. 18

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