Décret désignant la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce (DORS/98-9)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2006-06-22 Versions antérieures
Décret désignant la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
DORS/98-9
[Abrogé, DORS/2006-145, art. 1] - 2006-06-22
Enregistrement 1997-12-17
Décret désignant la province de l’Île-du-Prince-Édouard pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce
C.P. 1997-1905 1997-12-17
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