Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) (DORS/98-5)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2022-06-03 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2025-245, art. 1
1 Les définitions de drogue contrôlée, licence de distributeur autorisé et stupéfiant, à l’article 1 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire)Note de bas de page 1, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/98-5; DORS/2011-83, art. 1
- drogue contrôlée
drogue contrôlée S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées. (controlled drug)
- licence de distributeur autorisé
licence de distributeur autorisé Licence qui est délivrée en application du paragraphe 12(1) du Règlement sur les substances désignées et qui vise une drogue contrôlée ou un stupéfiant. (dealer’s licence)
- stupéfiant
stupéfiant S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les substances désignées. (narcotic)
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