Décret autorisant des agents de l’État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (1998 Décret N^o 2) (DORS/98-438)

La location à bail, par Norman Lee McCowan, de la ville de Hay River dans les Territoires du Nord-Ouest, agent de gestion des ressources, un employé du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, aux fins d’aménagement d’une cabane de chasse et pêche, de la totalité d’une parcelle de terre non arpentée ayant une superficie d’environ 0,54 hectares près de la borne kilométrique 4,4 de la route n^o 1, dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse versée aux dossiers de la Division de la gestion des terres et des eaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa, sous le n^o 33-1-12, à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent, y compris les hydrocarbures, à l’état solide, liquide ou gazeux, ainsi que du droit de les exploiter.