Décret de remise des droits de douane visant certains textiles et vêtements importés du Chili (DORS/98-419)
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Règlement à jour 2025-10-28
ANNEXE(sous-alinéa 3(2)c)(i))Attestation de l’exportateur de marchandises textiles non originaires
Je soussigné, exportateur des marchandises visées par la facture ou le contrat de vente ci-joint, atteste que ces marchandises sont conformes aux exigences applicables spécifiées à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B du chapitre C de l’Accord de libre-échange Canada — Chili.
- NOM :
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- TÉLÉPHONE :
- TÉLÉCOPIEUR :
- NO DE FACTURE :
Signature de l’exportateurDate
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