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Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du no tarifaire 9810.00.00

DORS/98-40

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1997-12-29

Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du no tarifaire 9810.00.00

C.P. 1997-2011  1997-12-29

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 132(1)g) du Tarif des douanesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de désignation des pays et organismes militaires pour l’application du no tarifaire 9810.00.00, ci-après.

 Les pays suivants sont désignés comme pays pour l’application du no tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :

  • Allemagne
  • Australie
  • Belgique
  • Danemark
  • États-Unis d’Amérique
  • France
  • Ghana
  • Grèce
  • Inde
  • Islande
  • Italie
  • Jamaïque
  • Luxembourg
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Pakistan
  • Pays-Bas
  • Portugal
  • Royaume-Uni
  • Sri Lanka
  • Trinité-et-Tobago
  • Turquie

 Les organismes militaires suivants sont désignés pour l’application du no tarifaire 9810.00.00 du Tarif des douanes :

  • a) Commandement de l’instruction tactique des forces aériennes allemandes, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)

  • b) Économats - emplacements AC & W autorisés par le ministre du Revenu national

  • c) Détachement de la Royal Air Force, Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)

  • d) Organismes militaires américains à l’aéroport de Goose Bay, Labrador (Terre-Neuve)

  • e) Bureau de la comptabilité des biens américains, quartier général du détachement ADC no 1, Ottawa (Ontario)

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1998.


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