Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) (DORS/98-33)

Origine des marchandises

1 Sont des marchandises originaires d’un pays bénéficiaire du tarif de la nation la plus favorisée les marchandises :

• a) dont au moins 50 % du coût de production a été engagé par l’industrie d’un ou de plusieurs pays bénéficiaires de ce tarif ou par l’industrie du Canada;

• b) dont la finition a été effectuée dans un pays bénéficiaire de ce tarif et qui sont importées au Canada dans cet état fini.

2 Dans le calcul du coût de production aux fins de l’alinéa 1a), sont exclus les éléments suivants :

• a) le coût de l’emballage extérieur, y compris les frais connexes, requis pour le transport des marchandises, à l’exclusion de l’emballage dans lequel elles sont habituellement vendues pour la consommation;

• b) le profit brut du fabricant ou de l’exportateur et le profit ou la rémunération de tout commerçant, courtier ou autre personne faisant le commerce des marchandises à l’état fini;

• c) les redevances;

• d) les droits de douane ou d’accise ou la taxe payés ou payables sur les matériaux importés;

• e) les frais de transport et d’assurance et les autres frais de transfert du lieu de production ou de fabrication dans le pays d’origine jusqu’au port d’expédition;

• f) tous autres coûts ou frais qui surviennent ou sont susceptibles de survenir après que la fabrication des marchandises est terminée.

Expédition directe

3 Les marchandises ne bénéficient du tarif de la nation la plus favorisée que si elles sont expédiées directement au Canada, avec ou sans transbordement, à partir d’un pays bénéficiaire de ce tarif.

Abrogation

4 [Abrogation]

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 1998.