Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 68.33 du 2023-02-22 au 2024-01-02 :
68.33 (1) Le titulaire d’une autorisation pour un instrument médical contre la COVID-19 tient des dossiers contenant ses rapports de synthèse et les renseignements sur lesquels ces rapports sont fondés.
(2) Il les conserve pendant sept ans après la date de leur création.
- DORS/2023-19, art. 7
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