Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 68.25 du 2024-01-03 au 2024-06-11 :
68.25 Le titulaire d’une autorisation pour un instrument médical qui cesse de vendre cet instrument au Canada en informe le ministre dans les trente jours suivant la cessation.
- DORS/2023-19, art. 7
- DORS/2023-277, art. 25
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