Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 68.18 du 2023-02-22 au 2024-01-02 :
68.18 Si le ministre refuse de délivrer ou de modifier l’autorisation, il en avise le fabricant de l’instrument médical contre la COVID-19 par avis écrit motivé et lui donne la possibilité de se faire entendre.
- DORS/2023-19, art. 7
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