Règlement sur les instruments médicaux
Version de l'article 32.4 du 2006-03-22 au 2006-07-14 :
32.4 Le registraire doit envoyer, dans les quinze jours suivant l’expiration d’un certificat de système qualité qui n’a pas été renouvelé, un avis écrit en ce sens au ministre.
- DORS/2003-173, art. 3
- Date de modification :