Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les permis d’armes à feu

Version de l'article 8.5 du 2022-05-18 au 2024-06-11 :


 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas au renouvellement du permis.

  • DORS/2004-274, art. 8
  • DORS/2022-91, art. 2

Date de modification :