Règlement sur les permis d’armes à feu
Version de l'article 8.5 du 2006-03-22 au 2022-05-17 :
8.5 Les articles 3 à 8 ne s’appliquent pas au renouvellement du permis.
- DORS/2004-274, art. 8
- Date de modification :
8.5 Les articles 3 à 8 ne s’appliquent pas au renouvellement du permis.