Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon) (DORS/98-188)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon)
DORS/98-188
LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES
Enregistrement 1998-03-19
Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon)
C.P. 1998-436 1998-03-19
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi fédérale sur les hydrocarburesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret interdisant l’octroi de titres à l’égard du site historique de Lapierre House (Yukon), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 36 (2e suppl.)
Objet
1 Le présent décret vise à interdire l’octroi de titres à l’égard de certaines terres domaniales, celles-ci étant désignées comme lieu d’intérêt historique.
Interdiction
2 Il est interdit d’octroyer des titres à l’égard des terres domaniales décrites à l’annexe.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur le 19 mars 1998.
ANNEXE(article 2)
La totalité du lot numéro 1004 dans le quadrilatère 116P/06, dans le territoire du Yukon, ledit lot étant indiqué sur le plan d’arpentage numéro 79766 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres de biens-fonds du district d’enregistrement des terres du Yukon à Whitehorse, sous le numéro 97-106.
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