Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro (usage du tabac) (DORS/98-182)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

emploi

emploi Emploi auprès d’Ontario Hydro ou d’une personne visée à l’alinéa b) de la définition de installation nucléaire. (employment)

installation nucléaire

installation nucléaire Installation nucléaire en Ontario qui est assujettie à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou à ses règlements et qui :

• a) soit appartient à Ontario Hydro et est exploitée par celle-ci;

• b) soit appartient à une personne autre qu’Ontario Hydro ou est exploitée par cette personne si, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou à une date ultérieure, elle appartient à Ontario Hydro et est exploitée par celle-ci. (nuclear facility)

Loi

Loi La Loi limitant l’usage du tabac dans les lieux de travail, L.R.O. 1990, ch. S.13. (Act)

Exclusion

2 L’emploi dans le cadre d’une installation nucléaire est soustrait à l’application de la Loi sur la santé des non-fumeurs, à l’exception des articles 8.1 et 8.2.

Loi ontarienne — application

3 Sous réserve de l’article 4, les dispositions de la Loi s’appliquent, avec leurs modifications successives, à l’emploi dans le cadre d’une installation nucléaire, dans la mesure où ces dispositions sont pertinentes.

4 Pour l’application de l’article 3, la mention « une autre loi, un règlement » au paragraphe 11(1) de la Loi vaut mention de « une autre loi, un règlement — y compris la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements —  ».

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 1998.