Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole (DORS/98-168)

Preuve par affidavit

18 La preuve de la communication d’un avis ou préavis ou de renseignements exigés par la Loi ou le présent règlement peut être établie sous forme d’affidavit de la personne qui l’a effectuée.

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*19 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole, chapitre 21 des Lois du Canada (1997).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 1^er avril 1998, voir TR/98-52.]