Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics

3 Le versement des fonds publics au crédit du receveur général se fait par le dépôt de ceux-ci, dans les délais ci-après, dans un compte ouvert en vertu du paragraphe 17(2) de la Loi :

• a) sur-le-champ, dans le cas de fonds perçus ou reçus par voie électronique;

• b) quotidiennement, dans le cas de fonds reçus autrement que par voie électronique, ou, s’il n’est pas rentable de procéder ainsi :

  • (i) une fois par semaine,

  • (ii) une fois par mois, lorsque le receveur général l’autorise dans des circonstances exceptionnelles.