Règles des Cours fédérales
Version de l'annexe du 2025-12-21 au 2026-03-17 :
FORMULE 459Règle 459Ordonnance définitive de constitution de charge
FORMULE 459Règle 459Ordonnance définitive de constitution de charge
(titre — formule 66)
Ordonnance
IL EST ORDONNÉ que le droit du défendeur (ou la mention appropriée), (nom), sur le bien décrit à l’annexe de la présente ordonnance soit affecté au paiement de la somme de (montant) $, due par le défendeur (ou la mention appropriée) au demandeur (ou la mention appropriée) conformément au jugement (ou à l’ordonnance) de la Cour en date du (date), de même qu’au paiement des intérêts applicables et des dépens afférents à la présente requête (au montant de (montant) $, ou à déterminer), lesquels dépens s’ajoutent à la somme accordée par le jugement.
(Signature du juge ou du juge adjoint)
Annexe
(Comme dans les formules 458A ou 458B)
- DORS/2025-232, art. 10
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