Règles des Cours fédérales

Note marginale :Divulgation de l’offre

422 Aucune communication concernant une offre de règlement ou une offre de contribution ne peut être faite à la Cour — sauf au juge chargé de la gestion de l’instance ou au juge adjoint visé à l’alinéa 383c) ou sauf au juge ou au juge adjoint lors de la conférence préparatoire à l’instruction — tant que les questions relatives à la responsabilité et à la réparation à accorder, sauf les dépens, n’ont pas été tranchées.