Règles des Cours fédérales

Note marginale :Motifs

393 La Cour peut communiquer les motifs du jugement :

• a) soit oralement en audience publique à la fin de l’instruction;

• b) soit en les remettant au greffe, signés par le juge ou le juge adjoint qui les a rendus, dans le cas où l’affaire avait été mise en délibéré à la fin de l’instruction.