Règles des Cours fédérales

Note marginale :Demande sommaire en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de la Loi sur la taxe d’accise

• 316.2 (1) À l’exception de la règle 359, la procédure établie à la partie 7 s’applique, avec les modifications nécessaires, à la demande sommaire présentée en vertu de l’article 231.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu ou de l’article 289.1 de la Loi sur la taxe d’accise.

• Note marginale :Introduction de la demande

  (2) La demande est introduite par un avis de demande sommaire établi selon la formule 316.2.