Règles des Cours fédérales
Version de l'article 124 du 2006-03-22 au 2022-01-12 :
Note marginale :Avis de changement
124 La partie qui désire changer d’avocat inscrit au dossier, agir dorénavant seule ou se faire dorénavant représenter par un avocat signifie et dépose un avis de ce changement établi selon la formule 124A, 124B ou 124C, selon le cas.
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